Le proprié­taire d'un bien situé dans une zone définie par une collec­ti­vité (commune ou établis­se­ment public de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale) en vue de la réali­sa­tion d'opérations d'aménagement urbain doit, en prio­rité, proposer la vente du bien à cette collec­ti­vité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemp­tion urbain (DPU). Le proprié­taire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Il appar­tient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éven­tuel droit de préemp­tion et d'en avertir le proprié­taire vendeur qui l'aura solli­cité dans le cadre de la mise en vente de son bien.

S'il existe un droit de préemp­tion de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une décla­ra­tion d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie.

Il est désor­mais possible de déposer votre Déclaration d'Intention d'Aliéner direc­te­ment en ligne, 24h/24, 7jours/7, depuis chez vous via la plate­forme : https://grandclermont.geosphere.fr/guichet-unique/

Le dépôt d'un dossier papier en mairie reste possible.