Prescription d’une révi­sion sous format allégé n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté et défi­ni­tion des objec­tifs et moda­lités de concertation

Lancement de la procédure

VU le code de l’urbanisme et notam­ment les articles L.153-11 à L.153-34, L.103-2 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvé par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 21/10/2019 ;

VU la modi­fi­ca­tion n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvée par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 25/10/2021 ;

VU la modi­fi­ca­tion n°2 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvée par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 29/01/2024 ;

VU la modi­fi­ca­tion simpli­fiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvée par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 22/09/2025 ;

VU la confé­rence inter­com­mu­nale des maires ayant fixé l’objet de la révi­sion et les moda­lités de la procé­dure de révi­sion allégée en date du 09/02/2026 ;

Le conseil commu­nau­taire du 23 février 2026 a pres­crit une révi­sion allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté. Conformément aux dispo­si­tions du code de l’urbanisme, cette procé­dure concerne un unique objet. Il s’agit de faire évoluer le PLUH afin d’encadrer de futurs aména­ge­ments à voca­tion d’équipement inscrits en zone inon­dable définie au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Clermontois.

Une confé­rence inter­com­mu­nale des maires, en appli­ca­tion de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, orga­nisé en amont le 09 février 2026, a été acté les moda­lités de la procédure

L’objet unique de la révi­sion allégée ne concerne qu’un seul secteur géogra­phique sur la commune de Pérignat-ès-Allier, aucunes autres communes n’a iden­tifié le même besoin d’ajustement du PLUH.

L’objet unique de la procédure

La commune de Pérignat-ès-Allier sera plei­ne­ment asso­ciée à la procé­dure de révi­sion allégée du PLUH inter­com­munal, suivie au sein de Billom Communauté par la commis­sion inter­com­mu­nale « urbanisme » ;

En effet, la commune de Pérignat-ès-Allier projette au sein de son secteur d'équipement publics, sports et loisirs, notam­ment la construc­tion d’un terrain de padel et la valo­ri­sa­tion d’un parking exis­tant via l’installation d’ombrières photovoltaïques.

L’objectif est donc de modi­fier le zonage et le règle­ment de la zone N (natu­relle), sur le secteur concerné de la commune de Pérignat-ès-Allier, pour se mettre en confor­mité avec le PPRNPi du Val d’Allier Clermontois.

Il est précisé que les adap­ta­tions envi­sa­gées s'inscrivent en compa­ti­bi­lité avec les orien­ta­tions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUH.

Les étapes de la procédure

Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révi­sion allégée lorsqu'elle « a unique­ment pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agri­cole ou une zone natu­relle et fores­tière, une protec­tion édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natu­rels ; ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orien­ta­tions défi­nies par le plan d’aménagement et de déve­lop­pe­ment durables ».

Dans ce cas, le projet de révi­sion allégée arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commu­nauté de communes et des Personnes Publiques Associées (PPA) mention­nées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Il est précisé le dérou­le­ment de cette procé­dure de révi­sion allégée : réali­sa­tion du dossier, consul­ta­tion de l’autorité envi­ron­ne­men­tale sur la néces­sité de réaliser une évalua­tion envi­ron­ne­men­tale dans le cadre d’une demande de cas par cas, arrêt du projet de révi­sion allégée en conseil commu­nau­taire, examen conjoint du projet avec les personnes publiques asso­ciées, enquête publique et appro­ba­tion en conseil communautaire.

La concertation du public

La concer­ta­tion, confor­mé­ment aux articles L.153-11 et L.103-3 et suivants du code de l'urbanisme et en accord avec les échanges de la confé­rence des maires et la commune de Pérignat-ès-Allier, se réali­sera selon les moda­lités suivantes :

• Affichage légal en mairie des 25 communes, et sur les sites internet de Billom Communauté et de Pérignat-ès-Allier
• Mise à dispo­si­tion d’un registre de concer­ta­tion en mairie de Pérignat-ès-Allier et d’un registre au siège de Billom Communauté, accom­pa­gnés d'une note de présen­ta­tion de la procédure ;
• Organisation d’une réunion publique en mairie de Pérignat-ès-Allier ;

Cette concer­ta­tion a lieu tout au long de l'étude jusqu'à l'arrêt du projet de révi­sion allégée par le conseil commu­nau­taire qui tirera le bilan de cette concertation ;

Une adresse mail dédiée au procé­dure d’évolution du PLUH de Billom Communauté est dispo­nible au public pour trans­mettre toute obser­va­tion ou remarque concer­nant ce projet.