Une procé­dure de modi­fi­ca­tion de droit commun, dite « clas­sique » a été engagée par arrêté n°393 du Président en date du 4 décembre 2025 - (article L.153-36 du code de l'urbanisme).

Contenu de la modification n°3

• A/ Créations et ajus­te­ments d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) secto­rielles sur le secteur Val d’Allier / Vallée du Jauron :
  • 1a : Mur-sur-Allier, secteur Courvache : projet de nouvelle OAP secto­rielle pour orienter le déve­lop­pe­ment d’un secteur constructible ;
  • 1b : Mur-sur-Allier, secteur Côte Malais : projet de nouvelle OAP secto­rielle pour orienter le déve­lop­pe­ment d’un secteur constructible ;
  • 2a : Pérignat-ès-Allier, secteur centre sud 1 : ajus­te­ment OAP exis­tante liée à la suppres­sion de l’emplacement réservé pour mixité sociale ;
  • 2b : Pérignat-ès-Allier, secteur centre sud 2 : ajus­te­ment OAP pour adapter les condi­tions de desserte du site ;
  • 3 : Chauriat, secteur Voilhat : projet nouvelle OAP secto­rielle pour orienter le déve­lop­pe­ment d’un secteur constructible ;
• B/ Ajustements de zones U au règle­ment graphique :
  • 4 : Reignat, secteur entrée bourg : chan­ge­ment zonage Ul en Ue pour créa­tion d’un équi­pe­ment public porté par la commune ;
  • 5 : Saint-Julien de Coppel, secteur bourg : chan­ge­ment zone Ue en Ud pour ajus­te­ment de la zone dédiée aux équi­pe­ments publics ;
• C/ Ajustements de zones A au règle­ment graphique :
  • 6a/b : Billom, secteur entrée nord : ajus­te­ment zone U, AUmu, A et As, pour prise en compte de projets agri­coles hors projet de muta­tion de la zone AUmu et compen­sa­tion en zone A ;
  • 10 : Vertaizon, secteur Louche : ajus­te­ment zone A et As pour prise en compte d’un bâti agri­cole contraint au dépla­ce­ment au moment de la construc­tion en raison de la présence d’une servi­tude de réseau d’alimentation en eau ;
• D/ Créations et suppres­sions d’Emplacements Réservés au règlement :
  • 7a/b/c : Beauregard-l’Evêque : suppres­sion de 3 empla­ce­ments réservés pour des projets de chemins/voies commu­naux abandonnés ;
  • 8 : Billom, entrée ouest : créa­tion d’un empla­ce­ment réservé sur le parking du Moulin de l’Etang ;
• E/ Création de STECAL à voca­tion habitat pour répondre au schéma dépar­te­mental des gens du voyage au règle­ment graphique :
  • 9a : Billom, secteur Champ de César : créa­tion STECAL Ah pour régu­la­ri­sa­tion situa­tion existante ;
  • 9b : Vertaizon, secteur Petit Clos : créa­tion STECAL Ah pour régu­la­ri­sa­tion situa­tion existante ;
  • 9c : Billom, secteur Volcan : créa­tion STECAL Ah pour régu­la­ri­sa­tion situa­tion existante.

Modalités de la procédure

Des infor­ma­tions rela­tives au projet de modi­fi­ca­tion n°3 peuvent être deman­dées auprès de M. le Président de Billom Communauté.

Conformément aux dispo­si­tions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modi­fi­ca­tion n°3 du PLUH sera notifié au Préfet, aux personnes publiques asso­ciées (PPA) pour avis, ainsi qu’aux maires des communes concer­nées par la modi­fi­ca­tion. Le projet de modi­fi­ca­tion fera égale­ment l’objet d’une consul­ta­tion de la CDPENAF et de la MRAE.

Le projet de modi­fi­ca­tion n°3 du PLUH, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA fera l’objet d’une enquête publique.

Les moda­lités de mise à l’enquête publique seront préci­sées par le conseil commu­nau­taire et portées à la connais­sance du public avant le début de l’enquête.

A l’issue de cette enquête publique, Monsieur le Président en présen­tera les conclu­sions devant le conseil commu­nau­taire qui en déli­bé­rera. Le projet éven­tuel­le­ment modifié pour tenir compte des avis émis et des conclu­sions du commis­saire-enquê­teur sera approuvé par déli­bé­ra­tion motivée du conseil communautaire.