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Permis de louer

Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne sur la ville de Billom

Au cours de l’élaboration de l’étude pré-opéra­tion­nelle pour la deuxième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en 2021-2022, les élus se sont inter­rogés sur la mise en place de nouveaux dispo­si­tifs pour lutter contre l’habitat indigne.

Après s’être fait présenter le « Permis de louer » issu de la loi ELAN, le Conseil commu­nau­taire du 29 janvier 2024 (déli­bé­ra­tion) a décidé de mettre en place ce nouvel outil – durant une année d’expérimentation - sur diffé­rents péri­mètres du centre-ville de Billom.

Cette auto­ri­sa­tion préa­lable à la mise en loca­tion rentrera en vigueur dès le 1er septembre 2024 et concer­nera tous les proprié­taires bailleurs (ou leur manda­taire) dispo­sant d’un ou plusieurs biens dans les secteurs iden­ti­fiés ci-dessous :

Ce dispo­sitif présente plusieurs inté­rêts tant pour les proprié­taires que les loca­taires et s’inscrit dans les poli­tiques publiques habitat menées par Billom Communauté :

  • il constitue un label de qualité du loge­ment pour le propriétaire,
  • il assure un loge­ment digne aux locataires,
  • il améliore la qualité globale du parc,
  • il contribue à l’attractivité du territoire.

Qui est concerné ?

Mode d'emploi - pdf - 132 ko

Le permis de louer concerne tous les proprié­taires d'un loge­ment en loca­tion à usage de rési­dence prin­ci­pale, vide ou meublé, situé dans les péri­mètres définis et doit être obli­ga­toi­re­ment demandé à Billom Communauté pour toute mise en loca­tion et à chaque arrivée de nouveaux locataires.

Sont exclus de ce dispo­sitif les renou­vel­le­ments ou avenants de contrats, les loge­ments touris­tiques, les loge­ments conven­tionnés avec l’État (ANAH) et ceux appar­te­nant à des orga­nismes de loge­ment social.

Quelles sont les démarches à faire ?

1. Vérifier si mon loge­ment est concerné sur le plan ci-dessus.

2. Déposer ou envoyer une demande de permis de louer à BILLOM COMMUNAUTE - 35 avenue de la gare 63160 BILLOM ou par cour­riel à : composée :

Document obli­ga­toireValidité du document
Le diag­nostic de perfor­mance énergétique10 ans. Exception pour les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 valables jusqu’au 31/12/2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le constat de risque d’exposition au plombDe façon illi­mitée si la concen­tra­tion en plomb est infé­rieure au seuil régle­men­taire sur tous les revê­te­ments du bien. 1 an dans le cadre d'une vente (si présence de plomb) 6 ans dans le cadre d'une loca­tion (si présence de plomb) pour les loge­ments construits avant le 01/01/1949.
Un état des risquesL'état des risques remis lors de la 1ère visite de l'immeuble au poten­tiel loca­taire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L'état des risques doit être actua­lisé si les infor­ma­tions qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signa­ture du bail.
Un état de l’installation inté­rieure de gazPour la mise en loca­tion d'un bien, le diag­nostic gaz a une durée de vali­dité de 6 ans. Cela concerne les instal­la­tions inté­rieures de plus de 15 ans.
Un état de l’installation inté­rieure d’électricité.Le diag­nostic a une durée de vali­dité de 6 ans. Cela concerne les instal­la­tions inté­rieures de plus de 15 ans.

Le permis de louer permet un contrôle des obli­ga­tions légales en matière de contrats de loca­tion, qui s’appliquent sur tout le terri­toire national. Avec ou sans permis de louer, chaque proprié­taire a l’obligation de fournir les diag­nos­tics tech­niques du loge­ment au futur loca­taire à la signa­ture du bail.

Quelles seront les suites données ?

1. Vous recevez un accusé de réception de dossier complet ou incomplet

2. Un technicien de SOLIHA Loire / puy-de-Dôme prendra contact avec vous pour organiser la visite du logement.

Lors de celle-ci, l’état de votre bien sera évalué à l’aide d’une grille de critères portant sur sa sécu­rité et sa salu­brité sur la base des textes régle­men­taires en vigueur.

A l’issue de cette visite, plusieurs déci­sions peuvent être rendues :

  • L’autorisation : la visite du bien n’ayant révélé aucune anomalie, le permis de louer est délivré pour une durée de deux ans et le docu­ment sera à annexer au bail le jour de sa signature.
  • L’autorisation avec réserves : la demande est acceptée, sous réserve que des travaux mineurs soient réalisés avant la mise en loca­tion. En effet, des désordres mineurs ont été relevés lors de la visite tech­nique. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois mois suite au cour­rier en recom­mandé avec avis de récep­tion. Il sera néces­saire de fournir des justi­fi­ca­tifs de la bonne exécu­tion des travaux (photos, factures…).
  • Le refus : en cas de manque­ment pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécu­rité des occu­pants, Billom Communauté oppo­sera un refus à la demande par cour­rier recom­mandé avec avis de récep­tion. Il sera demandé au proprié­taire de déposer une nouvelle demande dès lors que les travaux pres­crits auront été effectués.

A noter : si vous avez des travaux à faire, Soliha est égale­ment là pour vous accom­pa­gner gratui­te­ment (car financé par Billom Communauté et l’ANAH) dans le cadre de notre OPAH pour mobi­liser d’éventuels finan­ce­ments pour vos travaux.

En cas de refus, quelles sanctions sont prévues ?

Si le proprié­taire n'a pas fait de demande d'autorisation préa­lable de mise en loca­tion de son loge­ment, le Président de Billom Communauté peut, après avoir informé l'intéressé(e) de la possi­bi­lité de présenter ses obser­va­tions dans un délai déter­miné, ordonner le paie­ment d'une amende (entre 5 000 et 15 000 € en cas de réci­dive). Dans le cas où une personne met en loca­tion un loge­ment en dépit d'une déci­sion de rejet de sa demande d'autorisation préa­lable, le Président de Billom Communauté peut, après avoir informé l'intéressé(e) de la possi­bi­lité de présenter ses obser­va­tions dans un délai déter­miné, ordonner le paie­ment d'une amende au plus égale à 15 000 €.


Contact

Stéphanie VERGNIAUD
Billom Communauté
35 avenue de la gare – 63160 BILLOM
Tél direct : 04 73 73 87 36
Mail :