ARRETE DU PRESIDENT DE BILLOM COMMUNAUTE
PRESCRIPTION ENGAGEANT LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL DE BILLOM COMMUNAUTE
N° 228/2022

Le Président,
VU le code de l'urbanisme et notam­ment les articles L.153-37, 40, 41 et 45.
VU le Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvé par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 21/10/2019 ;
VU la modi­fi­ca­tion n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) inter­com­munal de Billom Communauté, approuvée par déli­bé­ra­tion du conseil commu­nau­taire du 25/10/2021 ;
CONSIDERANT que Billom Communauté souhaite faire évoluer son PLUH

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est pres­crit une procé­dure de modi­fi­ca­tion n°2 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercommunal.

ARTICLE 2

Cette modi­fi­ca­tion concerne notam­ment les objets suivants :

• 1. Adaptations régle­men­taires écrites et graphiques diverses (de portée géné­rale ou secto­rielle) : règles des toitures, Coefficient de Biotope par Surface (CBS), clôtures et portails en zone A et N, pres­crip­tions Trame Verte et Bleue, éléments perfor­mance éner­gé­tique du bâti, empla­ce­ments réservés … ;
• 2. Intégration au plan de zonage de la nouvelle carto­gra­phie des milieux humides ;
• 3. Ajustement zonage A, As, As* pour permettre la réali­sa­tion de projets agri­coles (notam­ment Fayet-le-Château, Reignat, Saint-Jean des Ollières) ;
• 4. Ouverture d’une zone AUs à l’urbanisation à Montmorin ;
• 5. Extension limitée d’une zone construc­tible sur une zone AUs à Reignat pour répondre aux orien­ta­tions habitat du Programme d’Orientations et d’Actions ;
• 6. Création de secteurs de taille et de capa­cité d’accueil limi­tées (STECAL) :
  • à voca­tion touris­tique et arti­sa­nale (Bongheat, Fayet-le-Château, Saint-Jean des Ollières, Vertaizon, Saint-Dier d’Auvergne) contri­buant à la mise en œuvre de la poli­tique raisonnée de déve­lop­pe­ment économique ;
  • à voca­tion habitat (Billom, Saint-Jean des Ollières) contri­buant à la mise en œuvre de la poli­tique locale de l’habitat ;
  • à voca­tion agri­cole et péda­go­gique (Fayet-le-Château, Glaine-Montaigut) contri­buant aux déve­lop­pe­ment de nouvelles formes d’activités agricoles ;
• 7. Création, suppres­sion d’emplacements réservés (Mur-sur-Allier) ;
• 8. Ajustement mineur d’une OAP secto­rielle à Glaine-Montaigut ;
• 9. Ajustement du STECAL et de l’OAP corres­pon­dante pour le projet d’Ecopôle à Pérignat-ès-Allier ;
• 10. Réparation d’erreurs maté­rielles notam­ment : ajout élément de petit patri­moine (Mur-sur-Allier), ajus­te­ment étiquettes topo­nymie (Saint-Dier d’Auvergne), liste des empla­ce­ments réservés du secteur Val-d’Allier Vallée-du-Jauron ; 
• 11. Mise à jour de l'annexe rela­tive aux zonages d’assainissement commu­naux, le cas échéant.

ARTICLE 3

Des infor­ma­tions rela­tives au projet de modi­fi­ca­tion peuvent être deman­dées auprès de M. le Président de Billom Communauté.

ARTICLE 4

Cet arrêté fera l’objet d’un affi­chage pendant un mois au siège de Billom Communauté et dans les 25 mairies des communes membres et publié, pour avis, sur le site internet de la Communauté de communes. Mention de cet affi­chage sera insérée en carac­tères appa­rents dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 5

Conformément aux dispo­si­tions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modi­fi­ca­tion du PLUH sera notifié au Préfet, aux personnes publiques asso­ciées (PPA) pour avis, ainsi qu’aux maires des communes concer­nées par la modi­fi­ca­tion. Le projet de modi­fi­ca­tion fera égale­ment l’objet d’une consul­ta­tion de la CDPENAF, de la CDNPS et de la MRAE.
Conformément aux dispo­si­tions de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet de modi­fi­ca­tion du PLUH, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA sera soumis à enquête publique.

Des copies du présent arrêté seront égale­ment adressées :

• au préfet du Puy-de-Dôme,
• au direc­teur dépar­te­mental des territoires.