Une procé­dure de modi­fi­ca­tion simpli­fiée n°1 a été engagée par arrêté n°340 du Président en date du 3 décembre 2025, complétée par l'arrêté n° 104 en date du 6 mars 2025.

La procé­dure retenue pour cette modi­fi­ca­tion est celle de la modi­fi­ca­tion simpli­fiée (articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme) et comprend les objets suivants :

1° Adaptations réglementaires écrites et graphiques diverses (de portée générale ou sectorielle) :

• inté­gra­tion aux règle­ments écrit de pres­crip­tions paysa­gères spéci­fiques aux éven­tuels projets de rete­nues d’eau agricoles ;
• reprise et préci­sions des nuan­ciers annexés aux règle­ments écrits (inté­gra­tion code RAL) ;
• correc­tion, ajus­te­ment de formu­la­tion aux règle­ments écrits et ajus­te­ment au règle­ment graphique concer­nant notam­ment : emprise au sol en zone Nl et ajus­te­ment zone Nl et Nj sur la commune de Saint-Jean des Ollières ;

2° Correction de deux erreurs matérielles du zonage 

• Uco* / N sur la commune de Mur-sur-Allier au niveau de la jonc­tion cadas­trale des anciennes communes de Dallet et Mezel,
• U / As sur la commune de Saint-Julien de Coppel, lieu-dit Cerfeuil ;

3° Evolution du périmètre « commerces et services de proximité »

sur la commune de Vertaizon pour exten­sion à l’ouest du bourg du péri­mètre (acti­vités médi­cales, para-médicales) ;

4° Evolution d’une partie d’un STECAL existant en zone Nh vers Nj à Billom ;

5° Evolution de deux zones agricoles

pour prise en compte de projet de déve­lop­pe­ment d’exploitation agri­cole : As* en zone A à St-Jean des Ollières et As en zone A à St-Julien de Coppel ;

6° Identification nouvelle de bâtis pouvant changer de destination en zones A et N ;

7° Actualisation de l'annexe au PLUH

rela­tive au nouveau clas­se­ment sonore des infra­struc­tures de trans­ports terrestres confor­mé­ment à l’arrêté de mise à jour du président de Billom Communauté n°186 du 15/04/2024.

Conformément aux dispo­si­tions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modi­fi­ca­tion simpli­fiée du PLUH sera notifié au Préfet, aux personnes publiques asso­ciées (PPA) pour avis, ainsi qu’aux maires des communes concer­nées par la modi­fi­ca­tion. Le projet de modi­fi­ca­tion fera égale­ment l’objet d’une consul­ta­tion de la CDPENAF, de la CDNPS et de la MRAE.

Le projet de modi­fi­ca­tion simpli­fiée du PLUH, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA fera l ‘objet d’une consul­ta­tion du public. Les moda­lités de mise à dispo­si­tion du public seront préci­sées par le conseil commu­nau­taire et portées à la connais­sance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à dispo­si­tion. A l’issue de cette mise à dispo­si­tion, Monsieur le Président en présen­tera le bilan devant le conseil commu­nau­taire qui en déli­bé­rera. Le projet éven­tuel­le­ment modifié pour tenir compte des avis émis et des obser­va­tions du public sera approuvé par déli­bé­ra­tion motivée du conseil communautaire.

Plus d'information auprès du services urba­nisme de Billom Communauté au 04 73 73 43 33.